Question à L’appel expert : Les conditions d’exonération d’IFI pour la location meublée

Lorsqu’un bien immobilier loué meublé est affecté à l’activité professionnelle du contribuable, il peut être exonéré d’IFI sur le fondement des actifs professionnels. Cependant, les critères pour déterminer si cette activité de location meublée relève d’une activité professionnelle sont-ils les critères habituels ?

Pour être exonérés d’IFI, le bien doit constituer un actif professionnel mais pour obtenir une telle qualification, les conditions diffèrent selon le mode d’exploitation de l’activité.
En effet, dans le cas d’une activité exploitée par le biais d’une entreprise individuelle, le bien sera considéré comme un actif professionnel et donc exonéré seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Toutefois, la situation sera différente si l’activité est exercée au sein d’une société. 

• Si celle-ci est imposée à l’IR, pour être exonérée, l’immeuble doit être affecté à l’activité de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal et de manière effective. Cela suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles par ce dernier et ses fonctions doivent représenter l'essentiel de ses activités économiques.
• Si celle-ci est à l’IS, l’immeuble sera exonéré si le contribuable y exerce une fonction de direction, qu’il perçoit une rémunération normale pour l’exercice de ses fonctions et, sauf dispense, qu’il détienne au moins 25 % des droits de vote de la société.